SAISIES IMMOBILIERES & VOIES D’EXECUTION
Notre cabinet vous assiste pour mettre en œuvre les dispositions légales garantissant l’exécution des décisions de justice communément appelées voies d’exécution. Nous maîtrisons l’ensemble des procédures permettant de pratiquer des mesures conservatoires (prise d’hypothèque judiciaire, saisies conservatoires de créance de sommes d’argent, nantissement provisoire de parts sociales, de fonds de commerce, procédure d’exequatur…) afin de garantir à nos clients la bonne fin des procédures contentieuses engagées ou à naître.
Notre cabinet vous assiste pour contester devant le juge de l’exécution l’ensemble des procédures d’exécution forcées (saisie attribution, saisies sur salaires, saisie conservatoire, procédure d’injonction de payer…)
Nous vous assistons dans le cadre des procédures de saisies immobilières en vue de les mener à bien ou de les contester ou de vous représenter pour enchérir lors d’une audience d’adjudication.
- Élaboration des actes de procédure et suivi de la procédure devant le juge de l’exécution Commandement de payer, assignation, cahier des charge, représentation aux audiences d’orientation et d’adjudication
- Déclaration de créances.
- Distribution du prix.
- Représentation et assistance du débiteur objet de la saisie.
- Représentation des enchérisseurs aux audiences d’adjudication.
VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES
- Saisies conservatoires
- Prise d’hypothèques judiciaires provisoires et définitives
- Prise de nantissement sur fonds de commerce et parts sociales
VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES
- Contestations devant le juge de l’exécution
- Contestation de commandement de payer
- Contestations de commandement de quitter les lieux, de saisie-attribution, de saisie de rémunération, d’avis à tiers-détenteur
- Demande de délais de paiement
- Procédure d’exequatur
VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES
